Droit au repos quotidien (11H) pour les personnels en CEE : c’est l’Europe qui tranchera…

This topic contains 711 replies, has 82 voices, and was last updated by  Lapin 4 years, 2 months ago.

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  • #72129

    Matim
    Participant


    Al-Batros a écrit :

    Maintenant, quand un anim provoquera un accident de minibus mortel parce qu’il était exténué. On vérifiera s’il a bien purgé ses heures de repos compensateurs de la période de 21 jours précédante. S’il a fraudé, le pénitencier, ce sera pour lui. Y’aura pas de Privas 2.
    Al

    Pénitencier pour lui… ou pour l’employeur !
    (A Privas l’employeur et le directeur ont eux aussi été condamnés si j’ai bien compris)

    **

    #72130

    Al-Batros
    Participant

    toufou

    On ne peut effectivement pas être sur deux contrats avec deux employeurs différents en même temps.

    Dans le site: Jurisanimation, y’a la réponse à la question.

    Par ailleurs, une note de la direction générale du travail en date du 27 janvier 2012 précise que pendant la période de repos compensateur à l’issue l’accueil, l’animateur n’est plus en situation de temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du Code du travail.
    Il n’est donc plus à la disposition de l’employeur, n’a pas à recevoir de directives de sa part et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
    Il est ainsi délié de toute sujétion à l’égard de son employeur et n’est pas tenu de rester sur son lieu de travail. Pour autant, il ne peut être embauché par un autre employeur dans la mesure où il reste sous contrat.

    Est-ce que ça se verra si un anim fraude aux dates?

    Maintenant, quand un anim provoquera un accident de minibus mortel parce qu’il était exténué. On vérifiera s’il a bien purgé ses heures de repos compensateurs de la période de 21 jours précédante. S’il a fraudé, le pénitencier, ce sera pour lui. Y’aura pas de Privas 2.

    Al

    #72132

    Al-Batros
    Participant

    ludou

    Y’en plein qui vont être emmerdés pour enchainer les colos. ou colo et autre boulot… (genre, reprendre son « vrai » boulot)[/quote]

    Oups! Oui, c’est boulot, en effet.

    Donc, le prof de SVT qui finit sa colo le 30 août et qui doit purger ses heures de repos jusqu’au 8 septembre, il peut pô faire la rentrée scolaire.

    Al

    #72133

    ludou
    Participant


    Al-Batros a écrit :

    Y’en plein qui vont être emmerdés pour enchainer les colos.

    ou colo et autre boulot… (genre, reprendre son « vrai » boulot)

    #72134

    Al-Batros
    Participant

    ludou

    La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives.

    Moi, je commence à me dire que Chetu a juste.

    « au cours de chaque période de vingt-quatre heures »
    Dans une semaine, y’a 7 périodes. Donc, tu dois prendre 77 h de repos. De ces 77h, y’en a 24h que tu dois prendre ininterrompues. Les 53 autres, comme le dit le décret.
    Et, au bout du 21ème jour, tu dois purger le reste, tu peux plus bosser si t’as encore des heures de repos compensateur à récupérer.

    Y’en plein qui vont être emmerdés pour enchainer les colos. Enfin, ça sera pas vu pas pris. En cadecouille, c’est l’anim qui paiera car il aura travaillé sur 2 contrat en même temps.

    Comme j’ai dit Jadis, l’anim aura obligation de prendre des heures de repos, mais pas obligation de se reposer. Cette loi, c’est que d’la m… .

    Al

    #72137

    ludou
    Participant


    Chetu a écrit :
    Je fais le gars borné :hammer:

    Le CASF a écrit :
    Article L432-5 « La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. »
    Article L432-6 « La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »
    C’est le même mot « repos ». Il n’y a pas de distinction entre « hebdo », « compensateur » ni « quotidien ». On parle de la même chose.[/quote]

    n’est-il pas sous-entendu (comment ça le législateur ne sous-entend jamais ?) « …bénéficie au cours de chaque période de 24h durant laquelle il a travaillé (même s’il n’a pas travaillé 24h) d’une période de repos de 11h consécutives » ?

    J’veux dire, tu bénéficie de repos sur tes jours de travail. Tu vas pas prendre un repos sur un jour de repos, si ? Ou alors moi je vais poser des congés payés sur mes jours de repos, ça fera bien aussi :lol:

    #72145

    Al-Batros
    Participant

    Salut la Foule,

    Parce que, un temps de repos, c’est un temps pendant lequel il est totalement libre. Quand il dort à proximité des gosses, prêt à intervenir pour un gosse, il n’est pas en période de repos.

    Je reviens sur ça parce que y’a un truc qui me turlupine grave.

    La rémunération des zanims.
    Est-ce que l’anim qui prendra ses 11h de repos la journée même aura la même rémunération que celui qui rattrapera ses 11h en fin de centre?

    Et je reviens sur: « Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature. »

    En effet, si l’anim prend ses 11h de repos la journée même, iln’y a pas de « présence continue auprès des publics accueillis. »
    Alors, la bouffe et la dormation seront-elle retenues sur son salaire.

    Est-ce que le décompte des repos à rattrapper va figurer sur le contrat de travail papier ou est-ce que ça sera une entente oarale avec tous les risques de dérives?

    Est-ce qu’on ne peut pas rattrapper des heures de repos avant le contrat. Par exemple, faire commencer le contrat 5 jours avant l’arrivée des marmots pour avoir 120 heures d’avance?

    Je sens que ça va être source de conflits.
    Beaucoup de réponses restent sans question.

    Al

    #72154

    Al-Batros
    Participant

    Chetu

    Je commence à te rejoindre:

    Article L432-5 « La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. »

    ==> Sur une semaine, il y a 7 périodes de 24h, donc, ce titulaire a droit à 7x 11h=77h de repos pendant lesquelles on ne peut le solliciter.
    Parce que, un temps de repos, c’est un temps pendant lequel il est totalement libre. Quand il dort à proximité des gosses, prêt à intervenir pour un gosse, il n’est pas en période de repos.

    Article L432-6 « La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »

    ==> Il doit y avoir 24h consécutives.

    Donc, 53h de repos doivent être prises à d’autres moments, pendant ou après le séjour.

    Al

    #72158

    Chetu
    Participant

    Je fais le gars borné :hammer:

    Le CASF a écrit :
    Article L432-5 « La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. »
    Article L432-6 « La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »

    C’est le même mot « repos ». Il n’y a pas de distinction entre « hebdo », « compensateur » ni « quotidien ». On parle de la même chose.

    Le décret définit les règles de compensation pour déroger au L432-5. Rien n’interdit de compenser pour partie en donnant 24h consécutives hebdo (pour respecter le L432-6 du même coup).

    CQFD, jusqu’à démonstration inverse.

    #72162

    Al-Batros
    Participant

    toufou

    Ma question est plutôt sur l’obligation du repos compensateur. Parce que ça changerait tout. Mais je ne vois pas comment un animateur pourrait administrativement faire valoir son refus de ce repos ni si cela aurait une quelconque valeur légale.

    L’obligation au repos compensateur est une obligation LEGALE, c’est les arts L432-5 et 6, avec un L pour préciser partie législative du CASF.

    Si l’anim refuse ce repos compensateur, il enfreint la LOI et si ça cause un Delta Charli Delta comme dans le cas de Privas, années 2000, c’est pour lui que les portes du pénitencier s’ouvrent.

    Je rappelle un Guide 2011 d’une DDCS:
    5. DEPLACEMENTS DANS DES VEHICULES NEUF PLACES
    Depuis un jugement du tribunal de Privas de 2001, il est recommandé que le chauffeur soit accompagné d’un animateur. En effet, le chauffeur ne peut regarder la route et surveiller les enfants. A chacun son rôle : le chauffeur conduit, l’animateur encadre …

    Pour une partie de marelle à 10, ça causera sûrement rien, ni pour une partie de cache-cache , mais une conduite de marmots, une aps, … c’est pô pareil.

    Dans l’affaire de Privas, l’organisateur a été condamné à 3 mois ave surcis par le tribunal de Privas en 2001 ainsi que l’anim et le dirlo.

    Avec notre truc, l’organisateur allèguera qu’il a accordé les temps de repos légaux, donc, qu’il y est pour rien.
    Et il sera blanchi et les portes du pénitencier se refermeront sur l’anim et le poor dirlo.

    Qui l’aura dans le c…? Hein?

    Al

    #72163

    toufou
    Participant

    bien évidemment ce décret n’a pas été fait pour les anis ou les enfants. Mais simplement pour répondre à des logiques comptables.
    On ne peut effectivement pas être sur deux contrats avec deux employeurs différents en même temps.

    Ma question est plutôt sur l’obligation du repos compensateur. Parce que ça changerait tout. Mais je ne vois pas comment un animateur pourrait administrativement faire valoir son refus de ce repos ni si cela aurait une quelconque valeur légale.

    #72164

    Al-Batros
    Participant

    Salut la Foulr,

    Et bé, c’est pire que pour ce p… de hile toujours pas digéré.

    Repos Hebdomadaire et Repos Compensateur sont deux choses différentes.

    ==> c’est limpide.

    Repos Hebdomadaire 24heures consécutives. (parsemaine)
    Repos Compensateur : 11h par tranche de 24 (travaillé, cad, hors repos hebdo)

    ==> C’est clair.

    Donc Compensateur 11 * 7 + 24 =101heures de repos.

    => C’est sûr que c’est pas ça.

    Bien que je reste perplexe sur le fait qu’il faille ajouter 11h à la journée de repos hébdo…

    Je vois + un 11 * 6 + 24 = 90heures de repos.

    ==> Ca, c’est éblouissant.
    L’heureux anim passe un peu de temps à dormir. Ces heures sont bien à décompter des 90h-66h.

    Quant à la possibilité de reconclure un contrat avant d’avoir pris les repos compensateurs prévus, ça peut pas être possible. On ne peut pas être dans de tels contrats avec 2 employeurs en même temps.

    En tous cas si un anim s’endort au volant sur le séjour qui suit et qu’il est établi qu’il n’a pas pris ses repos compensateurs, ça se passera comme à Privas.

    D’où, comme j’ai dit, les persos d’anims se sont faits niquer. Merci, M Baguet.

    Al

    #72168

    LOOF
    Member

    Repos Hebdomadaire et Repos Compensateur sont deux choses différentes.

    Repos Hebdomadaire 24heures consécutives.
    Repos Compensateur : 11h par tranche de 24

    Donc Compensateur 11 * 7 + 24 =101heures de repos.

    Bien que je reste perplexe sur le fait qu’il faille ajouter 11h à la journée de repos hébdo…

    Je vois + un 11 * 6 + 24 = 90heures de repos.

    #72170

    ludou
    Participant


    Al-Batros a écrit :
    ludou

    enfin, 6,25 jours en fait. Et ce, uniquement dans le cas où il décide de supprimer totalement le repos journalier de 11h, et non de le réduire.

    Ah non, en cee on compte avec des jours entiers.
    [/quote]

    pour le repos compensateur ? C’est écrit où ?

    Chetu, ça veut dire que tu cumules Repos hebdomadaire et repos compensateur pour une même journée ??

    #72172

    Chetu
    Participant


    Al-Batros a écrit :
    Ben non, ils ont eu leurs 24h de repos hebdo. Donc, ça fait: 6x11h-16h=50h (Ca fait 3 jours)

    De mon côté, je persiste à dire que le repos hebdo de 24h, est comptabilisé dans le total de repos compensateur.
    Il y a un droit à 11h de repos quotidien, et une obligation de 24h consécutives hebdo. Je n’y vois aucune contradiction ni incompatibilité.
    Donc sur 7 jours : droit à 77h de repos compensateur. Dont obligatoirement 24h consécutives prises dans la semaine, et le reste réparti selon les modalités du décret.

    #72173

    LOOF
    Member

    Merci Lapin, j’avais déjà vu dans un post je ne sais ou la trouvaille de Lau! et c’est vrai que c’est intéressant.

    Cependant, il va falloir trancher sur le fait de savoir si oui ou non les animateurs pourront enchainer 2 séjours.

    #72177

    Al-Batros
    Participant

    ludou

    enfin, 6,25 jours en fait. Et ce, uniquement dans le cas où il décide de supprimer totalement le repos journalier de 11h, et non de le réduire.

    Ah non, en cee on compte avec des jours entiers.

    Sinon, ta remarque concernant la présence continue auprès du public et l’obligation de fournir la popotte et le couchage, ça ne vaut pas dans le cas de l’art. D.432-3, s’pas ?

    J’espère!

    Al

    #72178

    ludou
    Participant


    Al-Batros a écrit :
    Pour mon séjour à Pau de 25 jours.
    Notre ami a dit:
    « Pour un accueil de plus 21 jours, le repos non pris doit être rattrapé à l’issue d’une période de 21 jours. »
    Je vais avoir à récupérer 150h, cad, 7 j à l’issue du 21ème.

    enfin, 6,25 jours en fait. Et ce, uniquement dans le cas où il décide de supprimer totalement le repos journalier de 11h, et non de le réduire.

    Sinon, ta remarque concernant la présence continue auprès du public et l’obligation de fournir la popotte et le couchage, ça ne vaut pas dans le cas de l’art. D.432-3, s’pas ?

    #72179

    Al-Batros
    Participant

    Lapin

    l’article incontournable du moment selon moi

    Incontournable, incontournable, …

    Il a merdé, c’est pas encore au point ce p… d’amendent.

    J’y ai lu:
    « Ex : sur une période d’accueil de 7 jours, les animateurs ont bénéficié de 16h de repos compensateur. Ils doivent donc rattraper : 7 x 11h – 16h = 61h de repos à l’issue de l’accueil. »

    Ben non, ils ont eu leurs 24h de repos hebdo. Doc, ça fait: 6x11h-16h=50h (Ca fait 3 jours)

    Pour mon séjour à Pau de 25 jours.
    Notre ami a dit:
    « Pour un accueil de plus 21 jours, le repos non pris doit être rattrapé à l’issue d’une période de 21 jours. »
    Je vais avoir à récupérer 150h, cad, 7 j à l’issue du 21ème.
    Donc, le 22 à 25 ème jour du séjour, j’serais en repos.

    Al

    #72198

    Lapin
    Participant

    Bonsoir à toutes et à tous

    merci Tchikita pour le lien vers le décret (ZebuNco t’es à la bourre !). ;-)


    Al-Batros post #610 a écrit :
    Comment vont faire ceux qui enchainent les colos.

    Je finis ma colo à Pau le 31 juillet à 18h. Je commence la suivante à Bergues, le 2 août à9h.

    Or, avec les repos compensateurs de la colo de Pau, mon contrat finit le 5 août.
    Suis-je un hors la loi?


    Estragon post #618 a écrit :
    Voilà, si vous avez des réponses / idées, go :)

    … Et puis pour les calculs de OrganisateurIGE, Chetu, Tchikita et Estragon, l’article incontournable du moment selon moi : http://www.jurisanimation.fr/?p=487

    Clair, juste, illustré et sourcé, cet article rédigé par un étudiant en droit qu’a déniché Lau est une petite perle. Mieux que l’article du JdA d’après moi. J’y ai trouvé la réponse à la plupart de vos questions.

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