La discrimination par rapport aux moeurs

26 mai 2009

Periwinkle

C’est en se basant sur cet article que la Halde considère qu’il est interdit par exemple d’utiliser le critère non fumeur comme critère d’embauche. Ainsi dans sa décision n°2007-32 du 12 février 2007, la Halde considère les points suivants :

–    la Commission européenne, dans une réponse du 18 juillet 2006 à une question écrite, a affirmé que le fait d’écarter d’une procédure de recrutement un fumeur ne semblait relever d’aucun motif de discrimination énoncé par la législation communautaire antidiscrimination. De fait, les directives européennes ne visent que les discriminations commises sur la base de l’origine raciale ou ethnique, d’un handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la religion et des convictions.

–  toutefois, en droit interne, la liste des critères discriminatoires à l’embauche est plus étendue et comporte notamment les moeurs. En intégrant les moeurs parmi les critères discriminatoires, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, le législateur a entendu renforcer la protection de la vie privée.

Ainsi, la Halde considère que le refus d’embauche au motif qu’une personne fume ou la subordination de l’embauche d’une personne à une condition de non-tabagisme constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée et une discrimination en raison de ses moeurs, prohibée par l’article L.122-45 du code précité et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

L’utilisation du critère « non fumeur » dans une annonce de recrutement est donc discriminatoire.