Recrutement : les règles, les bonnes pratiques
En publiant une offre d'emploi sur Planet'anim vous devez vous astreindre à la législation et à la politique d'hébergement des annonces de l'association. Mise à jour le 11 mai 2015, retrouvez la synthèse des interdictions et obligations ainsi qu'un guide complet en format PDF dans l'article suivant. Dernière mise à jour le 4 janvier 2017.
Les contraintes légales
Si vous disposez d’une certaine liberté dans la rédaction de votre annonce, vous devez – quelque soit le vecteur de diffusion – respecter plusieurs points fixés par le code du travail.
| Principales interdictions | Code du travail | Jurisprudences |
| Vendre l’offre ou la demande d’emploi | Article L5331-1 | |
| Mentionner le sexe, l’âge, le lieu de résidence, la nationalité… de la personne recherchée (voir liste exhaustive en partie I-2 « Formulez vos attentes » du guide) | Article L1132-1 | Crim. 20 janv. 2009 n°08-83.710
Nîmes 22 novembre 2002 n°1239/02 |
| Proposer une rémunération inférieure au Smic, hors temps partiel ou exceptions légales (ex : CEE) | Article L3232-3 | TA Rennes 5 avril 2007 n°0402722 |
| Proposer un contrat d’engagement éducatif (CEE) hors animation et direction d’accueils collectifs de mineurs (ACM), loisirs adaptés ou stages bafa / bafd | Article L432-1 du code de l’action sociale et des familles | |
| Exiger des informations sans lien direct et nécessaire avec l’emploi | Article L1221-6 | |
| Principales obligations | ||
| Être explicite et non mensonger sur la description de l’emploi, la rémunération et le lieu de travail | Article L5331-3 | |
| Rédiger en français | Article L5331-4 | |
| Dater l’offre | Article L5332-1 | |
| Indiquer la dénomination exacte de l’employeur.
A ce sujet, les écoles ne sont pas des employeurs (contrairement aux communes ou éventuellement aux caisses des écoles) |
Article L5332-2 |
| SMIC au 1er janvier 2021 |
heure |
mois |
| BRUT | 10,25 | 1 554,58 |
| NET* | 8,11 €* |
1 231€ * |
Cotisations salariales obligatoires : 21,66%
* estimation smic-horaire.fr
Le CEE - Contrat d'Engagement Educatif - est établi sur la base d'un forfait journalier brut. Ce forfait doit être égal au minimum à 2,2 SMIC horaire. Soit au 1er janvier 2021 22,55€
Les obligations Planet'anim
Dans l’animation, au regard de la faible qualification des postes, en règle générale, et de la brièveté des périodes d’emploi (saisonnalité), il est doublement essentiel de réussir les embauches. La bonne rédaction des annonces est ainsi un gage d’efficacité tant pour les recruteurs que pour les candidats. Par ailleurs, conformément à son engagement social et à ses valeurs, Planet’Anim a adopté une ligne protectrice sur plusieurs points. Ces contraintes supplémentaires, qui pèsent sur les recruteurs qui souhaitent bénéficier des services en ligne sur planetanim.com, ont été édictées au fil des années après lecture de milliers d’offres d’emploi par les modérateurs du site.
| Interdiction | exemple conseillé | exemple interdit | |
| Lutte contre les discriminations | Mentionner des quotas ou une mixité obligatoire de l’équipe | cherche 4 anims / recrute 3 animateur-trices | recrute deux animateurs et une animatrice |
| Recruter en priorité les enfants du personnel (situation de famille) | priorité donnée aux enfants d’ayant droits | ||
| Pour les structures touristiques : Recruter pour des postes mixtes animation / service en CEE | l'animateur club enfant sera également chargé du bar certains soirs | ||
| Obligations | exemple conseillé | exemple interdit | |
| Lutte contre les discriminations | Rédaction non sexuée présentant l’offre comme s’adressant aux hommes et aux femmes | animateur/trice / assistant(e) sanitaire / directeur H/F | animatEUR / assistante sanitaire / directeur / directeurs |
| Interprétation restreinte du recours au contrat d’engagement éducatif (CEE) | Description explicite, précise et illustrée d’un éventuel poste d’animateur de nuit en CEE et précision des horaires de travail et des tâches attendues une fois les enfants endormis | recrute un anim pour les veillées et surveiller les enfants la nuit | |
| Description explicite, précise et illustrée des missions dès lors que le poste en CEE est spécialisé (ex : animateur sportif, économe…) | |||
| Pour les structures touristiques (villages vacances, campings, hôtels clubs…) ou les garderies qui recourent au CEE : envoi préalable du scan du récépissé de la déclaration « ACM » auprès des services du ministère à : moderation@planetanim.com | |||
| Obligations | exemple conseillé | exemple interdit | |
| Clarté des offres
|
Tout contrat "autre" en en-tête doit être exposé dans le corps de l’offre | agent non titulaire de droit public (arrêté) | |
| En cas d’application du régime d’équivalence prévu par l’article 5.6 de la CNCA : les conséquences financières doivent être clairement présentées (baisse du taux réel / h.) | |||
| Afficher en en-tête le salaire horaire ou mensuel (l’option "à la journée" étant réservée au CEE ou aux vacations de la fonction publique) | xx € brut de l’heure / xx € net par mois | xx € brut par jour / xx € net par jour | |
| Faire figurer les dates ou périodes de contrat (embauche pour les CDI) | contrat du jj/mm/aa au jj/mm/aa | ||
| Indiquer, pour les postes au pair, le contenu précis de la rémunération, (en nature et/ou en numéraire) | 1 logement F2 50 m2 estimé à xx € + 3 repas / jour estimés à xx € + … | ||
Toute annonce doit avoir un lien direct avec l’animation. Les autres offres ne sont pas acceptées. Les annonces de stages de formation sont acceptées dans la page dédiée Se former.
Pour télécharger notre guide complet des bonnes pratiques du recrutement sur Planet'anim en format PDF, cliquez ici. N'hésitez pas à le distribuer à votre personnel chargé du recrutement notamment les directeurs d'ACM.
Pour réagir à cet article ou au guide du recrutement, suggérer une modification, rejoignez le sujet de discussion dédié dans le forum Recruter sur Planet'anim : les règles, les bonnes pratiques.
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