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Le CEE ou Contrat d’Engagement Educatif

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Il s’agit d’un contrat particulier puisqu’il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. il est encadré par le code de l’action sociale et des familles

Dans tous les autres cas, l’employeur devra proposer un CDD ou un CDI

Méthodes de recrutement

Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie…) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance s’il en fait la demande.

Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Informations demandées au candidat

Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents…), les informations doivent avoir pour seul but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.

Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Aussi, l’employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l’appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s’informer de la possession, par l’intéressé, du permis de conduire si l’emploi à pourvoir le nécessite effectivement.

Lorsque la demande d’information est pertinente au regard des caractéristiques de l’emploi proposé, le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant – si elle est à l’origine d’une situation préjudiciable à l’employeur – justifier la rupture ultérieure du contrat de travail.

Si l’information sollicitée est sans lien avec l’emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l’atteinte qu’il a subie.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement :

• pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (voir l’article L. 1132-3-3 du code du travail),
• pour avoir signalé une alerte (protection des « lanceurs d’alerte ») dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (voir l’article L. 1132-3-3, alinéa 2 du code du travail)

Questionnaire d’embauche : existe-t-il une réglementation particulière ?
Les employeurs sont obligés d’informer les candidats sur :

• le caractère obligatoire ou non des réponses ;
• les conséquences d’un défaut de réponse ;
• les personnes ou entreprises destinataires des informations ;
• la possibilité dont dispose le candidat d’accéder et de rectifier les informations fournies.

Salaire minimum

Cotisations salariales obligatoires : 21,66%

* estimation smic-horaire.fr

Contrat d’engagement éducatif et forfait journalier

Les personnes embauchées en contrat d’engagement éducatif perçoivent une rémunération journalière forfaitaire minimale égale à 2,20 fois le montant du SMIC.

Soit au 1er janvier 2021 : 22.55€ brut par jour

Le temps de travail

Par année civile, le temps de travail d’une personne en contrat d’engagement éducatif ne peut dépasser 80 jours. A défaut, le contrat est requalifié en CDI (v. par ex. Aix-en-Provence, 13 mai 2016, nº 14/08610).

La durée du travail et de repos

Par semaine, le travail ne doit pas dépasser 48 heures.

Le salarié bénéficie d’une période de repos fixée à 24 heures consécutives par période de 7 jours. Il bénéficie également d’une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures, sauf s’il est logé sur place : son repos est remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour.

Dès lors que le séjour dure au moins 4 jours, le repos compensateur peut être pris de manière fractionnée, par tranches de 4 heures consécutives, ou peut être pris en partie en repos compensateur et pour l’autre partie à la fin du séjour.

Bon à savoir
La question du repos quotidien a fait l’objet d’un contentieux abondant.
Au final, le juge administratif considère que les dérogations aux limites légales sont admises pour ce type de contrat. La situation est jugée particulière en raison de la nature de l’engagement, qui traduit un esprit militant. (CE, 30 janv. 2015, reg. nº 363520)