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Offre d'emploi et embauche : ce que dit le code du travail

En publiant une offre d'emploi sur Planet'anim vous devez vous astreindre à la législation et à la politique d'hébergement des annonces de l'association. Si vous disposez d’une certaine liberté dans la rédaction de votre annonce, vous devez – quelque soit le vecteur de diffusion – respecter plusieurs points fixés par le code du travail

Mentions obligatoires et interdites

Principales obligations Article de loi
Être explicite et non mensonger sur la description de l’emploi, la rémunération et le lieu de travail Article L5331-3
Rédiger en français Article L5331-4
Dater l’offre Article L5332-1
Indiquer la dénomination exacte de l’employeur.

A ce sujet, les écoles ne sont pas des employeurs (contrairement aux communes ou aux caisses des écoles)

Article L5332-2

 

Principales interdictions Code du travail Jurisprudences
Vendre l’offre ou la demande d’emploi Article L5331-1
Mentionner le sexe, l’âge, le lieu de résidence, la nationalité… de la personne recherchée (voir liste exhaustive en partie I-2 « Formulez vos attentes » du guide) Article L1132-1

Article L5321-2

Crim. 20 janv. 2009 n°08-83.710

Nîmes 22 novembre 2002 n°1239/02

Proposer une rémunération inférieure au Smic, hors temps partiel ou exceptions légales (ex : CEE) Article L3232-3 TA Rennes 5 avril 2007 n°0402722
Proposer un contrat d’engagement éducatif (CEE) hors animation et direction d’accueils collectifs de mineurs (ACM), loisirs adaptés ou stages bafa / bafd Article L432-1 du code de l’action sociale et des familles
Exiger des informations sans lien direct et nécessaire avec l’emploi Article L1221-6

 

  Obligations exemple conseillé exemple interdit
Clarté des offres

 

Tout contrat « autre » en en-tête doit être exposé dans le corps de l’offre agent non titulaire de droit public (arrêté)
En cas d’application du régime d’équivalence prévu par l’article 5.6 de la CNCA : les conséquences financières doivent être clairement présentées (baisse du taux réel / h.)
Afficher en en-tête le salaire horaire ou mensuel (l’option « à la journée » étant réservée au CEE ou aux vacations de la fonction publique) xx € brut de l’heure / xx € net par mois xx € brut par jour / xx € net par jour
Faire figurer les dates ou périodes de contrat (embauche pour les CDI) contrat du jj/mm/aa au jj/mm/aa
Indiquer, pour les postes au pair, le contenu précis de la rémunération, (en nature et/ou en numéraire) 1 logement F2 50 m2 estimé à xx € + 3 repas / jour estimés à xx € + …

Contrat

Le CEE ou Contrat d’Engagement Educatif

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Il s’agit d’un contrat particulier puisqu’il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. il est encadré par le code de l’action sociale et des familles

Dans tous les autres cas, l’employeur devra proposer un CDD ou un CDI

  Obligations exemple interdit
Interprétation restreinte du recours au contrat d’engagement éducatif (CEE) Description explicite, précise et illustrée d’un éventuel poste d’animateur de nuit en CEE et précision des horaires de travail et des tâches attendues une fois les enfants endormis recrute un anim pour les veillées et surveiller les enfants la nuit
Description explicite, précise et illustrée des missions dès lors que le poste en CEE est spécialisé (ex : animateur sportif, économe…)
Pour les structures touristiques (villages vacances, campings, hôtels clubs…) ou les garderies qui recourent au CEE : envoi préalable du scan du récépissé de la déclaration « ACM » auprès des services du ministère à : moderation@planetanim.fr

Recrutement

Méthodes de recrutement

Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie…) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance s’il en fait la demande.

Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

 

Informations demandées au candidat

Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents…), les informations doivent avoir pour seul but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles.

Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Aussi, l’employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l’appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s’informer de la possession, par l’intéressé, du permis de conduire si l’emploi à pourvoir le nécessite effectivement.

Lorsque la demande d’information est pertinente au regard des caractéristiques de l’emploi proposé, le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant – si elle est à l’origine d’une situation préjudiciable à l’employeur – justifier la rupture ultérieure du contrat de travail.

Si l’information sollicitée est sans lien avec l’emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l’atteinte qu’il a subie.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement :

  • pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (voir l’article L. 1132-3-3 du code du travail),
  • pour avoir signalé une alerte (protection des « lanceurs d’alerte ») dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (voir l’article L. 1132-3-3, alinéa 2 du code du travail)

Questionnaire d’embauche : existe-t-il une réglementation particulière ?
Les employeurs sont obligés d’informer les candidats sur :

  • le caractère obligatoire ou non des réponses ;
  • les conséquences d’un défaut de réponse ;
  • les personnes ou entreprises destinataires des informations ;
  • la possibilité dont dispose le candidat d’accéder et de rectifier les informations fournies.

Salaire

Salaire minimum
SMIC au 1er janvier 2021 heure mois
BRUT 10,25  1 554,58
NET* 8,11 €* 1 231€ *

 

Cotisations salariales obligatoires : 21,66%

* estimation smic-horaire.fr

 

Contrat d’engagement éducatif et forfait journalier

Les personnes embauchées en contrat d’engagement éducatif perçoivent une rémunération journalière forfaitaire minimale égale à 2,20 fois le montant du SMIC.

Soit au 1er janvier 2021 : 22.55€ brut par jour

Temps de travail

Le temps de travail

Par année civile, le temps de travail d’une personne en contrat d’engagement éducatif ne peut dépasser 80 jours. A défaut, le contrat est requalifié en CDI (v. par ex. Aix-en-Provence, 13 mai 2016, nº 14/08610).

 

La durée du travail et de repos

Par semaine, le travail ne doit pas dépasser 48 heures.

Le salarié bénéficie d’une période de repos fixée à 24 heures consécutives par période de 7 jours. Il bénéficie également d’une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures, sauf s’il est logé sur place : son repos est remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour.

Dès lors que le séjour dure au moins 4 jours, le repos compensateur peut être pris de manière fractionnée, par tranches de 4 heures consécutives, ou peut être pris en partie en repos compensateur et pour l’autre partie à la fin du séjour.

Bon à savoir
La question du repos quotidien a fait l’objet d’un contentieux abondant.
Au final, le juge administratif considère que les dérogations aux limites légales sont admises pour ce type de contrat. La situation est jugée particulière en raison de la nature de l’engagement, qui traduit un esprit militant. (CE, 30 janv. 2015, reg. nº 363520)

Discriminations

Lors de la rédaction de l’offre d’emploi ou durant la phase de recrutement, vous devez veiller à ne pas faire référence à un motif discriminatoire.

Quel que soit son mode de diffusion, l’offre d’emploi que vous souhaitez publier ne doit pas être formulée de façon à écarter certaines catégories de candidats.

Attention : toute référence à un critère discriminatoire entraîne l’application de sanctions pénales.

 

Votre offre d’emploi ne peut pas comporter de critères discriminants.

Aucune offre d’emploi ne peut comporter de référence à un critère discriminatoire prévu par la loi. Renseignez-vous ici sur les critères de discrimination à l’embauche.

De même, l’offre d’emploi ne doit pas exiger du candidat une situation de famille particulière (« sans enfant », « célibataire », par exemple), ni imposer un sexe déterminé.

 

Votre offre d’emploi doit s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes.

Lorsqu’elle est écrite (petites annonces), l’offre proposée doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu’elle s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les dérogations à cette interdiction prévues par l’article R. 1142-1 ne contiennent pas les métiers de l’animation. Et le motif de mixité ne peut être nullement invoqué.

 

Vous ne pouvez pas mentionner l’âge du candidat.

Les offres d’emploi publiées ne peuvent mentionner de limite d’âge supérieure ou inférieure, à moins que les textes législatifs ou réglementaires en disposent autrement. Ainsi la majorité d’un candidat ne peut être exigée que dans des cas bien précis : séjour à l’étranger ou conduite de véhicule par exemple. La différence d’âge avec le public accueilli ne peut en revanche pas être invoquée.

 

  Interdiction exemple conseillé exemple interdit
Lutte contre les discriminations Mentionner des quotas ou une mixité obligatoire de l’équipe cherche 4 anims / recrute 3 animateur-trices recrute deux animateurs et une animatrice
Recruter en priorité les enfants du personnel (situation de famille) priorité donnée aux enfants d’ayant droits
Pour les structures touristiques : Recruter pour des postes mixtes animation / service en CEE l’animateur club enfant sera également chargé du bar certains soirs
       
  Obligations exemple conseillé exemple interdit
Lutte contre les discriminations Rédaction non sexuée présentant l’offre comme s’adressant aux hommes et aux femmes animateur/trice / assistant(e) sanitaire / directeur H/F animatEUR / assistante sanitaire / directeur / directeurs
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