Les règles, les bonnes pratiques
Première mise en ligne : 16 septembre 2013
1ère mise à jour : 13 janvier 2014
2ème mise à jour : 30 novembre 2014
3ème mise à jour : 11 mai 2015
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Les contraintes légales
Si vous disposez d’une certaine liberté dans la rédaction de votre annonce, vous devez – quelque soit le vecteur de diffusion – respecter plusieurs points fixés par le code du travail. Synthèse :
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Principales interdictions |
Code du travail |
Jurisprudences |
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Vendre l’offre ou la demande d’emploi |
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Mentionner le sexe, l’âge, le lieu de résidence, la nationalité… de la personne recherchée (voir liste exhaustive en partie I-2 « Formulez vos attentes » du guide) |
Crim. 20 janv. 2009 n°08-83.710 Nîmes 22 novembre 2002 n°1239/02 |
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Proposer une rémunération inférieure au Smic, hors temps partiel ou exceptions légales (ex : CEE) |
TA Rennes 5 avril 2007 n°0402722 |
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Proposer un contrat d’engagement éducatif (CEE) hors animation et direction d’accueils collectifs de mineurs (ACM), loisirs adaptés ou stages bafa / bafd |
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Exiger des informations sans lien direct et nécessaire avec l’emploi |
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Principales obligations |
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Être explicite et non mensonger sur la description de l’emploi, la rémunération et le lieu de travail |
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Rédiger en français |
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Dater l’offre |
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Indiquer la dénomination exacte de l’employeur. A ce sujet, les écoles ne sont pas des employeurs (contrairement aux communes ou éventuellement aux caisses des écoles) |
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Rappel : Smic au 1er janvier 2015
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heure |
mois |
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Smic brut |
9,61 € |
1 457,52 € |
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Smic net* |
7,53 € |
1 136,72 € |
* estimation smic-horaire.fr
Les obligations supplémentaires de Planet’anim
Dans l’animation, au regard de la faible qualification des postes, en règle générale, et de la brièveté des périodes d’emploi (saisonnalité), il est doublement essentiel de réussir les embauches. La bonne rédaction des annonces est ainsi un gage d’efficacité tant pour les recruteurs que pour les candidats. Par ailleurs, conformément à son engagement social et à ses valeurs, Planet’Anim a adopté une ligne protectrice sur plusieurs points. Ces contraintes supplémentaires, qui pèsent sur les recruteurs qui souhaitent bénéficier des services en ligne sur planetanim.com, ont été édictées au fil des années après lecture de milliers d’offres d’emploi par les modérateurs du site.
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Interdiction
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exemple conseillé
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exemple interdit
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Lutte contre les discriminations
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Mentionner des quotas ou une mixité obligatoire de l’équipe
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cherche 4 anims / recrute 3 animateur-trices
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recrute deux animateurs et une animatrice
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Recruter en priorité les enfants du personnel (situation de famille)
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priorité donnée aux enfants d’ayant droits
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Pour les structures touristiques : Recruter pour des postes mixtes animation / service en CEE
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l’animateur club enfant sera également chargé du bar certains soirs
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Obligations
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exemple conseillé
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exemple interdit
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Lutte contre les discriminations
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Rédaction non sexuée présentant l’offre comme s’adressant aux hommes et aux femmes
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animateur/trice / assistant(e) sanitaire / directeur H/F
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animatEUR / assistante sanitaire / directeur / directeurs
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Interprétation restreinte du recours au contrat d’engagement éducatif (CEE)
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Description explicite, précise et illustrée d’un éventuel poste d’animateur de nuit en CEE et précision des horaires de travail et des tâches attendues une fois les enfants endormis
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recrute un anim pour les veillées et surveiller les enfants la nuit
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Description explicite, précise et illustrée des missions dès lors que le poste en CEE est spécialisé (ex : animateur sportif, économe…)
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Pour les structures touristiques (villages vacances, campings, hôtels clubs…) ou les garderies qui recourent au CEE : envoi préalable du scan du récépissé de la déclaration « ACM » auprès des services du ministère à : moderation@planetanim.com
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Obligations
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exemple conseillé
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exemple interdit
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Clarté des offres
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Tout contrat "autre" en en-tête doit être exposé dans le corps de l’offre
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agent non titulaire de droit public (arrêté)
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En cas d’application du régime d’équivalence prévu par l’article 5.6 de la CNCA : les conséquences financières doivent être clairement présentées (baisse du taux réel / h.)
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Afficher en en-tête le salaire horaire ou mensuel (l’option "à la journée" étant réservée au CEE ou aux vacations de la fonction publique)
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xx € brut de l’heure / xx € net par mois
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xx € brut par jour / xx € net par jour
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Faire figurer les dates ou périodes de contrat (embauche pour les CDI)
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contrat du jj/mm/aa au jj/mm/aa
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Indiquer, pour les postes au pair, le contenu précis de la rémunération, (en nature et/ou en numéraire)
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1 logement F2 50 m2 estimé à xx € + 3 repas / jour estimés à xx € + …
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Toute annonce doit avoir un lien direct avec l’animation. Les autres offres ne sont pas acceptées. Les annonces de stages de formation sont acceptées exclusivement dans la rubrique « divers. »
Pour télécharger notre guide complet des bonnes pratiques du recrutement sur planetanim (V10 – novembre 2014), cliquez ici (.pdf 1,5 Mo). Pour télécharger le guide au format Word (.doc 1,1 Mo), cliquez ici.
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