Les obligations de vaccination dans les ACM
Vaccination concernant le personnel encadrant
l’Article R227-8 du CASF : « Les personnes qui participent à l’un des accueils mentionnés à l’article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination. »
L’encadrant doit pouvoir attester, avant son entrée en fonction, de s’être acquitté des obligations vaccinales légales :
- DTP : Diphtérie, Tétanos et Poliomyélite
- fièvre jaune pour la Guyane
Le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire pour les personnes exerçant une activité professionnelle avec les mineurs des moins de 6 ans (Art R3112-2 code santé publique).
L’absence d’une telle attestation fait obstacle à l’entrée en fonction de la personne concernée.
Vaccination concernant les mineurs :
Décret du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire des 11 vaccins :
- Antidiphtérique ;
- Antitétanique ;
- Antipoliomyélitique ;
- Contre la coqueluche ;
- Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
- Contre le virus de l’hépatite B ;
- Contre les infections invasives à pneumocoque ;
- Contre le méningocoque de sérogroupe C ;
- Contre la rougeole ;
- Contre les oreillons ;
- Contre la rubéole.
Il existe un principe général d’admission en collectivité d’enfants (y compris en ACM) subordonné à la présentation du carnet de santé ou tout autre document attestant du respect de l’obligation en matière de vaccination.
La Loi prévoie une admission provisoire de trois mois pour les mineurs qui ne respecteraient pas ces obligations, laissant ainsi le temps aux responsables légaux de faire procéder à la ou aux vaccinations manquantes.
En revanche, pas d’admission provisoire pour les accueils avec hébergement ni de scoutisme.
La prise en compte des nouveaux vaccins obligatoires est effective que pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 qui commenceront à être accueillis en ACM.
Pour plus d’information consulter la fiche vaccination
Qu’en est-il du vaccin contre la COVID ?
Immédiatement en 2021, cette vaccination ne serait pas obligatoire ni pour les mineurs accueillis ni pour le personnel encadrant. La priorité est donnée aux personnes âges et l’application d’une obligation de vaccination ne concernerait que des professions ciblées tels que les personnels en hôpitaux et EHPAD, secouristes et militaires.
En revanche, la règle pourrait rapidement évoluer en 2022 avec la mise sur le marché des vaccins européens et français et avec le but d’éradiquer la maladie dans une grande part de la population. A ce moment là, ce vaccin rejoindrait les obligations vaccinales actuelles que ce soit pour les mineurs ou les encadrants.
Documents joints :
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