La mairie a décidé de me changer d'école : ont-ils le droit de le faire ?

This topic contains 3 replies, has 3 voices, and was last updated by  wolflinger 2 months, 1 week ago.

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  • #741997

    wolflinger
    Participant

    Bonjour,

    A priori tu es contractuel de la fonction publique territoriale (FPT). Tu n’es donc soumis à aucune convention collective. Les deux liens proposés par jc ne te concernent pas (le premier étant pour le privé et le second pour la fonction publique d’état (FPE)).

    En tant que fonctionnaire de la FPT, la collectivité qui t’emploie peut modifier ton lieu d’affectation à volonté sans être obligée de le justifier. Cependant ce changement ne doit pas être une sanction disciplinaire mais doit correspondre à une nouvelle organisation des services (jurisprudence suite à des recours auprès du tribunal administratif).

    Si tu souhaites vraiment refuser ce changement d’affectation, je te conseil de prendre rendez-vous auprès du service RH de ta mairie pour en demander les raisons et expliquer, de manière constructive, en quoi cela te dérange : expl : difficulté de moyens de transport…

    Si rien ne change, tu pourras te diriger vers un représentant du personnel en qui tu aurais confiance ou un syndicat afin d’avoir leur avis. A partir de là, il sera plus que probable que ton CDD soit le dernier dans cette collectivité…

    Bienvenue parmi ces « privilégiés » de fonctionnaires  :lol:

    #741943

    gourdain.chloe
    Participant

    Deja merci de ta réponse.

    Je viens de regardé dans mon contrat je n’ai pas de clause de mobilité et c’est bien indiqué que j’ai été engagé pour cet école. Je n ai rien d’autre comme papier, c’est déjà la première année sur les 3 ou j’ai un Cdd et je dépend du code général des collectivités territoriales.

    Je vais essayé de trouvé dedans si ils en parlent sinon effectivement ça ne se peut pas. En tout cas merci je n’avais pas pensé à la clause de mobilité.

    #741937

    jc
    Moderator

    Bonjour,

    Il faut que tu vois ce qui est indiqué dans ton contrat de travail. Il y a-t-il une close de mobilité ? Et des conditions d’application ?

    D’autres informations précisant les modalités de mise en oeuvre peuvent être également dans le règlement de travail que tu as du avoir avec ton contrat.

    A défaut d’information, il faut que tu vois dans quelle convention collective tu te trouves. La Convention collective de l’animation ou une autre ? Cela dépend notamment de qui est ton employeur légal mentionné sur ton contrat et tes fiches de paie.

    A défaut, en l’absence de toute mention dans ton contrat d’une clause de mobilité, c’est le droit commun qui s’applique, donc non, ils ne pourraient pas te changer de lieu comme cela sans ton accord.

    Voici quelques informations officielles « Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ? » :

    Si contrat de droit privé (association par exemple) :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576

    Si contrat de la fonction publique :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34641#situation2

     

    #741932

    gourdain.chloe
    Participant

    Bonjour,

    Cela fait 3 ans que je travaille dans une école en tant quanimatrice périscolaire. Seulement depuis la rentrée on a changé de référent. Suite à de nombreux problèmes personnels avec celle ci, la mairie a décidé de me changé d’école. Ont ils le droit de le faire si je refuse en sachant que je n ai pas commis de faute professionnel et que c’est finalement ma referente qui dans l’école pose problème auprès de nombreux de mes collègues ainsi qu’auprès des enfants.

     

    Si quelqu’un a des réponses à m’apporter car je suis un peu perdu.

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